Conditions générales d’utilisation CGU/CGV

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Conditions Générales de Vente (CGV) B2B

1 Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble de nos relations commerciales avec nos clients (ci-après les « Acheteurs »).
Les présentes CGV s’appliquent uniquement dans la mesure où l’Acheteur est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public au sens de l’article 310, paragraphe 1, BGB.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement.
Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires de l’Acheteur ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où Adapt Accessoires a expressément accepté leur application.
Cette exigence d’acceptation s’applique également lorsque l’Acheteur fait référence à ses propres conditions générales dans le cadre de la commande et que Adapt Accessoires ne s’y oppose pas expressément.

1.3 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison de biens mobiliers (ci-après la « Marchandise »).
Il est indifférent que Adapt Accessoires fabrique elle-même la marchandise ou qu’elle l’achète auprès de fournisseurs (§§ 433, 650 BGB).
Sauf convention contraire, les présentes CGV s’appliquent, dans la version en vigueur au moment de la commande de l’Acheteur ou dans la dernière version communiquée à celui-ci sous forme écrite, à titre de convention-cadre également aux contrats futurs de même nature, sans que Adapt Accessoires n’ait à y faire référence de nouveau au cas par cas.

1.4 Les accords individuels conclus au cas par cas avec l’Acheteur (y compris les accords accessoires, compléments et modifications), ainsi que les indications figurant dans notre confirmation de commande, prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, le contenu de ces accords est déterminé par un contrat écrit ou par la confirmation écrite de Adapt Accessoires.

1.5 Les déclarations juridiquement significatives ainsi que les notifications de l’Acheteur relatives au contrat (par exemple notifications de défauts, fixation de délais, résiliation ou réduction de prix) doivent être effectuées par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (par exemple lettre, e-mail, télécopie).
Les exigences légales supplémentaires en matière de forme ainsi que les autres moyens de preuve (le cas échéant en cas de doute sur la légitimité de l’auteur de la déclaration) demeurent inchangés.

1.6 Dans la mesure où il est fait référence à l’application de dispositions légales, il convient de noter que ces références ont uniquement une valeur explicative.
Les dispositions légales s’appliquent — même en l’absence de clarification expresse — dans les limites où elles ne sont pas modifiées ou exclues par les présentes Conditions Générales de Vente.

2 Offre et conclusion du contrat

2.1 Les offres de Adapt Accessoires sont faites sans engagement et sans caractère contraignant.
Cela s’applique également lorsque Adapt Accessoires met à la disposition de l’Acheteur des catalogues, des documentations techniques (par exemple dessins, plans, calculs, estimations, références aux normes DIN) ainsi que d’autres descriptions de produits ou documents (y compris sous forme électronique).
Tous les documents remis à l’Acheteur dans le cadre de la passation de commande demeurent la propriété de Adapt Accessoires et sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu’avec l’accord écrit exprès de Adapt Accessoires.

2.2 La commande de la marchandise par l’Acheteur constitue une offre de contrat non contraignante au sens de l’article 145 du Code civil allemand (BGB).
Sauf indication contraire résultant de la commande, Adapt Accessoires est en droit d’accepter cette offre contractuelle dans un délai de deux (2) semaines à compter de sa réception.

2.3 L’acceptation de l’offre contractuelle peut être déclarée par Adapt Accessoires soit par écrit (par exemple par l’envoi d’une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise à l’Acheteur.
Dans le cas où Adapt Accessoires, en tant que vendeur, n’accepterait pas l’offre de l’Acheteur dans le délai prévu à l’article 2.2, les documents transmis à l’Acheteur devront être retournés sans délai à Adapt Accessoires.

3 Prix et conditions de paiement

3.1 Sauf accord écrit contraire conclu au cas par cas, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat, départ entrepôt, auxquels s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légale.
Les frais d’emballage sont facturés séparément.
En l’absence d’un accord de prix fixe, Adapt Accessoires se réserve le droit d’apporter des modifications de prix appropriées en raison de variations des coûts de main-d’œuvre, de matériaux et de distribution pour les livraisons effectuées trois (3) mois ou plus après la conclusion du contrat.

3.2 Dans le cadre d’une vente avec expédition, l’Acheteur supporte les frais de transport départ entrepôt ainsi que les coûts d’une éventuelle assurance transport demandée par l’Acheteur.
Dans le cas où Adapt Accessoires ne facturerait pas les frais de transport effectivement engagés, une participation forfaitaire aux frais de transport (hors assurance transport) d’un montant de 20€ sera appliquée.
Les droits de douane, taxes, redevances et autres charges publiques éventuelles sont à la charge de l’Acheteur.

3.3 Le paiement du prix d’achat doit être effectué exclusivement sur le compte bancaire indiqué sur la facture.
Toute déduction d’escompte n’est autorisée qu’en cas d’accord écrit spécifique.

3.4 Sauf convention contraire, le prix d’achat est exigible et payable dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de facturation et de la livraison de la marchandise.
Toutefois, Adapt Accessoires est en droit, y compris dans le cadre d’une relation commerciale en cours, d’exiger à tout moment un paiement anticipé total ou partiel avant livraison.
Un tel droit sera exercé au plus tard lors de la confirmation de commande.

3.5 L’Acheteur est réputé en retard de paiement à l’expiration du délai de paiement susmentionné.
Pendant la période de retard, le prix d’achat porte intérêt au taux légal de retard en vigueur conformément à l’article 288, paragraphe 2, du BGB, soit neuf (9) points de pourcentage au-dessus du taux de base applicable (voir annexe 1).
Adapt Accessoires se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires en cas de retard de paiement.
À l’égard des commerçants, le droit de Adapt Accessoires aux intérêts commerciaux échus conformément à l’article 353 du Code de commerce allemand (HGB) demeure inchangé.

3.6 Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que la créance de Adapt Accessoires au titre du paiement du prix d’achat est menacée en raison d’une insuffisance de solvabilité de l’Acheteur (par exemple en cas de dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité), Adapt Accessoires est en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser l’exécution de sa prestation et, le cas échéant après fixation d’un délai, de se retirer du contrat (§ 321 BGB).
Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (fabrications sur mesure), Adapt Accessoires est autorisée à déclarer immédiatement la résiliation du contrat.
Les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai demeurent applicables.

Les droits de compensation ou de rétention de l’Acheteur ne sont admis que dans la mesure où sa créance a été constatée par une décision de justice ayant force de chose jugée ou n’est pas contestée, et où sa créance réciproque résulte du même rapport contractuel.

4 Droits de rétention

En cas de défauts constatés dans le cadre de la livraison, les droits réciproques de l’Acheteur demeurent inchangés, notamment ceux prévus à l’article 8.6, phrase 2, des présentes Conditions Générales de Vente.

5 Délais de livraison et retard de livraison

5.1 Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par Adapt Accessoires lors de l’acceptation de la commande.
À défaut d’une telle indication, le délai de livraison est d’environ huit semaines à compter de la conclusion du contrat.

5.2 Dans le cas où Adapt Accessoires ne serait pas en mesure de respecter les délais de livraison contractuellement convenus pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, Adapt Accessoires s’engage à en informer l’Acheteur sans délai et à lui communiquer simultanément le délai de livraison prévisible ou le nouveau délai de livraison.
Si la livraison retardée ne peut pas être effectuée, y compris dans le nouveau délai communiqué, en raison de l’indisponibilité de la prestation, Adapt Accessoires est en droit de se retirer du contrat, en tout ou en partie.
Toute contrepartie déjà fournie par l’Acheteur, notamment sous forme de paiement du prix d’achat, sera remboursée sans délai.

L’indisponibilité de la prestation est notamment caractérisée lorsque :

• la livraison par un fournisseur de Adapt Accessoires n’a pas eu lieu en temps voulu,
• Adapt Accessoires a conclu une opération de couverture congruente,
• des perturbations de la chaîne d’approvisionnement surviennent (par exemple en cas de force majeure),
• ou lorsque Adapt Accessoires n’est pas tenue à l’obligation d’approvisionnement dans le cas particulier.

5.3 L’existence d’un retard de livraison imputable à Adapt Accessoires en tant que vendeur est déterminée conformément aux dispositions légales.
Toutefois, la condition préalable à un retard de livraison est une mise en demeure adressée par l’Acheteur.
En cas de retard de livraison avéré, l’Acheteur peut réclamer une indemnisation forfaitaire pour le préjudice résultant du retard.
Cette indemnité forfaitaire s’élève à 0,5 % du prix net (valeur de la livraison) par semaine civile complète de retard, sans toutefois dépasser un maximum de 5 % de la valeur de la marchandise livrée en retard.
Adapt Accessoires se réserve le droit de prouver que l’Acheteur n’a subi aucun dommage ou seulement un dommage inférieur à l’indemnité forfaitaire susmentionnée.

5.4 Les droits de l’Acheteur conformément à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les droits légaux de Adapt Accessoires, notamment en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par exemple en raison de l’impossibilité ou du caractère déraisonnable de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure), demeurent inchangés.

6 Livraison, transfert des risques, réception, retard d’acceptation

6.1 La livraison s’effectue départ entrepôt.
L’entrepôt constitue également le lieu d’exécution de la livraison ainsi que le lieu d’une éventuelle exécution ultérieure (remplacement ou réparation).
Dans le cas où l’Acheteur souhaite que la marchandise soit expédiée vers un autre lieu de destination (vente avec expédition), il supporte les frais d’expédition.
À défaut d’accord contractuel spécifique, Adapt Accessoires est en droit de déterminer librement le mode d’expédition (emballage, voie d’expédition, transporteur).

6.2 Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l’Acheteur lors de la remise de la marchandise à celui-ci.
Dans le cadre d’une vente avec expédition, le risque de perte accidentelle, de détérioration accidentelle ainsi que le risque de retard sont transférés à l’Acheteur dès la remise de la marchandise au transporteur ou au commissionnaire de transport.
Dans le cas où une réception de la marchandise a été contractuellement convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques.
Les dispositions légales supplémentaires du droit des contrats d’entreprise demeurent inchangées.
La remise ou la réception de la marchandise est réputée avoir eu lieu lorsque l’Acheteur est en retard d’acceptation.

6.3 Si l’Acheteur est en retard d’acceptation ou si la livraison de Adapt Accessoires est retardée pour d’autres raisons imputables à l’Acheteur, Adapt Accessoires est en droit de réclamer à l’Acheteur l’indemnisation du préjudice subi, y compris les frais supplémentaires engagés (par exemple les frais de stockage).
Dans ce cas, Adapt Accessoires facturera à l’Acheteur une indemnité forfaitaire d’un montant de cinq (5) EUR par jour calendaire, à compter de l’expiration du délai de livraison ou, à défaut de délai de livraison déterminé, à compter de la notification de la disponibilité de la marchandise pour expédition.
Les droits légaux de Adapt Accessoires (notamment le remboursement des frais supplémentaires, une indemnisation appropriée et la résiliation du contrat), ainsi que la preuve d’un dommage plus élevé, demeurent réservés.

6.4 La preuve d’un dommage plus élevé ainsi que les droits légaux de Adapt Accessoires (en particulier le remboursement des frais supplémentaires, une indemnisation appropriée et la résiliation) demeurent inchangés.
Toutefois, l’indemnité forfaitaire est imputée sur les créances pécuniaires supplémentaires.
L’Acheteur conserve le droit de prouver que Adapt Accessoires n’a subi aucun dommage ou seulement un dommage sensiblement inférieur à l’indemnité forfaitaire susmentionnée.

7 Réserve de propriété

7.1 Adapt Accessoires se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances présentes et futures résultant du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créances garanties).

7.2 Tant que les créances garanties n’ont pas été intégralement réglées, les marchandises soumises à la réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage ni cédées à titre de garantie à des tiers.
L’Acheteur est tenu d’informer Adapt Accessoires sans délai et par écrit si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou si des tiers exercent des droits d’accès sur les marchandises appartenant à Adapt Accessoires (par exemple saisies).
Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser à Adapt Accessoires les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), l’Acheteur est responsable du préjudice subi par Adapt Accessoires.

7.3 En cas de comportement contractuellement fautif de l’Acheteur, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat exigible, Adapt Accessoires est en droit, conformément aux dispositions légales, de se retirer du contrat et/ou d’exiger la restitution de la marchandise sur la base de la réserve de propriété.
La demande de restitution ne vaut pas simultanément déclaration de résiliation ; Adapt Accessoires est au contraire autorisée à exiger uniquement la restitution de la marchandise tout en se réservant le droit de se retirer ultérieurement du contrat.
Si l’Acheteur ne paie pas le prix d’achat exigible, Adapt Accessoires doit, avant de faire valoir ces droits, avoir accordé sans succès à l’Acheteur un délai raisonnable pour le paiement, sauf si une telle fixation de délai est dispensée conformément aux dispositions légales.

7.4 Jusqu’à révocation conformément au point 7.4 c), l’Acheteur est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises soumises à la réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale normale.
Dans ce cas, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent :

a) Les produits résultant de l’assemblage, du mélange ou de la transformation de nos marchandises sont soumis à la réserve de propriété à hauteur de leur valeur totale, Adapt Accessoires étant considérée comme fabricant.
Si, lors de l’assemblage, du mélange ou de la transformation avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, Adapt Accessoires acquiert une copropriété proportionnelle à la valeur facturée des marchandises assemblées, mélangées ou transformées.
Par ailleurs, les mêmes dispositions s’appliquent au produit résultant qu’à la marchandise livrée sous réserve de propriété.
L’Acheteur cède également à Adapt Accessoires, à titre de garantie, les créances qui lui naissent à l’encontre de tiers du fait de la liaison de la marchandise sous réserve de propriété avec un bien immobilier.
Adapt Accessoires accepte cette cession.

b) L’Acheteur cède dès à présent à Adapt Accessoires, à titre de garantie, l’ensemble des créances — ou à hauteur de la quote-part de copropriété éventuelle conformément au point 7.4 a) — résultant de la revente de la marchandise ou du produit à des tiers, pour un montant correspondant au montant final facturé convenu avec Adapt Accessoires (TVA incluse).
Adapt Accessoires accepte cette cession.
Les obligations de l’Acheteur mentionnées au point 7.2 s’appliquent également aux créances cédées.

c) L’Acheteur demeure habilité, conjointement avec Adapt Accessoires, à recouvrer les créances.
Tant que l’Acheteur respecte ses obligations de paiement envers Adapt Accessoires, qu’aucune insuffisance de solvabilité n’est constatée et que Adapt Accessoires n’exerce pas ses droits conformément au point 7.3, Adapt Accessoires s’engage à ne pas recouvrer elle-même les créances.
Si Adapt Accessoires exerce ses droits conformément au point 7.3, elle peut exiger de l’Acheteur qu’il communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession.
En outre, Adapt Accessoires est autorisée à révoquer le droit de revente de l’Acheteur ainsi que son droit de transformation des marchandises soumises à la réserve de propriété.

d) Si la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de dix pour cent (10 %) les créances de Adapt Accessoires, Adapt Accessoires libérera, à la demande de l’Acheteur, des sûretés de son choix.

7.5 Tant que la propriété de la marchandise n’a pas été transférée à l’Acheteur, celui-ci est tenu de traiter la chose vendue avec soin.
Il est notamment tenu de l’assurer à ses frais, à sa valeur à neuf, contre les risques de vol, d’incendie et de dégâts des eaux.
Si des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, l’Acheteur doit les effectuer en temps utile et à ses propres frais.

8. Réclamations de l’acheteur pour vices

8.1 Sauf disposition contraire ci-après, les droits de l’acheteur en cas de vices matériels et juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que le montage/l’installation incorrects ou les instructions défectueuses) sont régis par les dispositions légales. Les dispositions légales relatives à la vente de biens de consommation (§§ 474 et suivants du BGB) et les droits de l’acheteur découlant de garanties accordées séparément, en particulier par le fabricant, n’en sont pas affectés.

8.2 Les accords que nous avons conclus avec les acheteurs concernant la qualité et l’utilisation prévue des marchandises (y compris les accessoires et les instructions) constituent régulièrement la base de notre responsabilité pour les défauts dans le cadre de la garantie. Un accord sur la qualité comprend toutes les descriptions de produits ainsi que les informations du fabricant qui font l’objet du contrat individuel ou qui ont été rendues publiques par nos soins (en particulier dans des catalogues ou sur notre site Internet) au moment de la conclusion du contrat. Si aucune qualité n’a été convenue, il convient d’évaluer s’il existe un défaut conformément à la disposition du § 434, alinéa 3 du BGB. Dans ce contexte, il convient de noter que les déclarations publiques du fabricant dans le cadre de la publicité ou sur l’étiquette du produit prévalent sur les déclarations d’autres tiers.

8.3 Pour les marchandises comportant des éléments numériques ou d’autres contenus numériques, il convient de noter que nous ne sommes tenus de fournir et de mettre à jour les contenus numériques que dans la mesure où cela résulte expressément d’un accord sur la qualité conformément au point 8.2. Nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant et d’autres tiers.

8.4 Nous ne sommes pas responsables des défauts dont l’acheteur a connaissance ou dont il n’a pas connaissance par négligence grave au moment de la conclusion du contrat, conformément à l’article 442 du BGB (Code civil allemand).

8.5 Les droits de l’acheteur en matière de défauts n’existent que dans la mesure où l’acheteur a rempli ses obligations légales d’examen et de notification (articles 377 et 381 du HGB (Code de commerce allemand)). Si la marchandise est constituée de matériaux de construction ou d’autres marchandises destinées à être installées ou transformées, un contrôle doit être effectué immédiatement avant la transformation. Une notification écrite doit nous être adressée sans délai si un défaut apparaît dans le cadre de la livraison, du contrôle ou à un moment ultérieur. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison et les défauts non apparents dans le même délai à compter de leur constatation. Si l’acheteur manque à son obligation d’inspection et/ou de notification des défauts ou ne l’exerce pas, notre responsabilité pour les défauts non signalés, signalés tardivement ou signalés de manière incorrecte est exclue conformément aux dispositions légales. Si la marchandise était destinée à être montée, fixée ou installée, cela s’applique également si le défaut n’est apparu qu’après le traitement correspondant en raison du non-respect ou de la violation de l’une de ces obligations. Dans ce cas, l’acheteur n’a droit à aucun remboursement des « frais de montage et de démontage ».

8.6 Si la marchandise livrée est défectueuse, nous avons, en tant que vendeur, le droit de choisir entre une exécution ultérieure par élimination du défaut (réparation) ou par livraison d’une marchandise sans défaut (livraison ultérieure). Si le type de réparation que nous avons choisi est inacceptable pour l’acheteur dans un cas particulier, celui-ci peut le refuser. Nous nous réservons toutefois le droit de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions prévues par la loi. En outre, nous sommes en droit de subordonner l’exécution ultérieure que nous devons fournir au paiement du prix d’achat dû par l’acheteur. L’acheteur a toutefois le droit de retenir une partie du prix d’achat proportionnelle au défaut.

8.7 L’acheteur doit nous accorder le temps et l’occasion nécessaires pour procéder à la réparation. En particulier, l’acheteur doit nous remettre la marchandise pour laquelle il a signalé un défaut à des fins d’examen. Si nous effectuons une livraison ultérieure d’une marchandise sans défaut, l’acheteur doit nous retourner la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales. L’acheteur ne peut toutefois prétendre à un droit de restitution.

8.8 Sauf si nous nous y sommes engagés contractuellement, la réparation ne comprend ni le démontage, l’enlèvement ou la désinstallation de la marchandise défectueuse, ni le montage, la pose ou l’installation d’une marchandise exempte de défauts. Les droits de l’acheteur à la compensation des « frais de montage et de démontage » n’en sont pas affectés.

8.9 Nous remboursons les frais nécessaires à des fins de contrôle et de réparation (frais de transport, de main-d’œuvre et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage) conformément aux dispositions légales et aux présentes conditions générales de vente en cas de défaut. Nous pouvons toutefois exiger de l’acheteur le remboursement des frais occasionnés par une demande de réparation injustifiée dans le cas où l’acheteur savait ou aurait pu savoir qu’il n’y avait en réalité aucun défaut.

8.10 L’acheteur a le droit de remédier lui-même au défaut et d’exiger le remboursement des frais objectivement nécessaires à cet effet en cas d’urgence (par exemple en cas de danger pour la sécurité de fonctionnement ou pour éviter des dommages disproportionnés). L’acheteur doit nous informer immédiatement en cas d’exécution par lui-même. Dans le cas où nous serions en droit de refuser une exécution ultérieure conformément aux dispositions légales, l’acheteur n’a pas le droit de procéder lui-même à la réparation.

8.11 L’acheteur peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d’achat conformément aux dispositions légales si un délai fixé par l’acheteur pour l’exécution ultérieure a expiré sans succès ou s’il est superflu selon les dispositions légales. Toutefois, en cas de défaut mineur, l’acheteur ne dispose d’aucun droit de résiliation.

8.12 Les droits de l’acheteur au remboursement des frais conformément à l’article 445a, paragraphe 1, du BGB sont exclus, sauf si le dernier contrat de la chaîne d’approvisionnement concerne un achat de biens de consommation (articles 478 et 474 du BGB) ou un contrat de consommation portant sur la fourniture de produits numériques (articles 445c, phrase 2, 327, paragraphe 5, 327u du BGB).

8.13 Les droits à dommages-intérêts ou à remboursement des dépenses inutiles de l’acheteur (§ 284 du BGB) n’existent, même en cas de défaut, que conformément aux dispositions des paragraphes 9 et 10.

9 Prescription

9.1 Le délai de prescription général pour les réclamations résultant de vices matériels ou juridiques est, par dérogation au § 438 alinéa 1 n° 3 du BGB (Code civil allemand), d’un an à compter de la livraison. Dans le cas où une réception a été convenue contractuellement, la prescription commence à courir à compter de la réception.

9.2 Conformément à la réglementation légale, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison (§§ 438 alinéa 1 n° 2 du BGB) dans le cas où la marchandise est un ouvrage ou un objet qui a été utilisé conformément à son usage habituel pour un ouvrage et qui a causé sa défectuosité (matériau de construction). Ceci s’applique sous réserve d’autres dispositions légales spéciales relatives à la prescription (en particulier § 438 alinéa 1 n° 1, alinéa 3, §§ 444, 445b BGB).

9.3 Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s’appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles de l’acheteur fondées sur un défaut de la marchandise, sauf si l’application de la prescription légale normale conformément aux §§ 195, 199 du BGB (Code civil allemand) conduirait dans le cas particulier à une prescription plus courte. Les droits à dommages-intérêts de l’acheteur conformément aux points 10.1 et 10.2.a) ainsi que ceux prévus par la loi sur la responsabilité du fait des produits sont exclusivement soumis aux délais de prescription légaux.

10. Autres responsabilités

10.1 En tant que vendeur, nous sommes responsables, sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales de vente, y compris les dispositions suivantes, en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.

10.2 Dans le cadre de la responsabilité pour faute, nous sommes responsables, quel que soit le motif juridique, des dommages-intérêts uniquement en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables, sous réserve des limitations de responsabilité légales (par exemple, diligence dans nos propres affaires ; manquement insignifiant à une obligation), que :

a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

b) pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel se fie et peut se fier). Dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.

10.3 Les limitations de responsabilité résultant du point 10.2 s’appliquent également à l’égard des tiers et en cas de manquement à des obligations par des personnes dont nous sommes responsables selon les dispositions légales. Dans la mesure où un défaut a été dissimulé de manière dolosive et qu’une garantie a été donnée pour la qualité de la marchandise, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas. Cela s’applique également aux droits de l’acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

10.4 L’acheteur ne peut résilier ou dénoncer le contrat pour un manquement à une obligation qui ne résulte pas d’un défaut que si nous, en tant que vendeur, sommes responsables de ce manquement.

10.5 Tout droit de résiliation de l’acheteur (en particulier conformément aux articles 650 et 648 du BGB) est exclu. Pour le reste, les conditions légales et les conséquences juridiques s’appliquent.

11 Droit applicable et juridiction compétente

11.1 Les présentes conditions générales de vente et la relation contractuelle entre nous, en tant que vendeur, et l’acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

11.2 Si l’acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, notre siège social est le lieu de juridiction exclusif, y compris au niveau international, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Il en va de même si l’acheteur est un entrepreneur au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB).

11.3 Nous sommes en outre en droit d’intenter une action en justice au lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes conditions générales de vente ou à un accord individuel prioritaire, ou au lieu de juridiction général de l’acheteur. Les dispositions légales prioritaires (lieux de juridiction exclusifs) n’en sont pas affectées.